Obligatoire pour toutes ventes ou locations de biens immobiliers. En cas de chauffage collectif, les factures de chauffage et d'eau chaude sanitaire des trois dernières années doivent être fournies ainsi que le mode de chauffage.

Validité : 10 ans.

Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France

Art. 1er. - Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 134-1 à R. 134-5 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des départements d'outre-mer. Au sens du présent arrêté :

– les lots considérés sont les locaux pour lesquels de l'énergie est utilisée pour réguler la température intérieure ; – par énergie renouvelable produite par les équipements installés à demeure, on entend la fourniture d'énergie renouvelable par un équipement situé dans le bâtiment, sur la parcelle ou à proximité immédiate ;

– pour le cas du refroidissement, les émissions de gaz à effet de serre considérées ne prennent pas en compte les émissions de fluides frigorigènes...