Diagnostic électricité
Le diagnostic électricité fait partie de vos obligations de vendeur ou de mandataire de vente lorsque l'installation électrique du bien immobilier vendu date de plus de 15 ans.
Le diagnostic électricité obligatoire s'applique à toutes les installations électriques n'ayant pas fait l'objet d'une remise aux normes depuis plus de 15 ans.
Il vous appartient en tant que vendeur ou mandataire de vente de faire effectuer le diagnostic électricité par un diagnostiqueur immobilier titulaire de la certification nationale.
Le diagnostic électricité est un contrôle de l'intégralité de l'installation électrique depuis le compteur individuel afin d'informer le nouvel acquéreur sur l'état de l'installation et les éventuels risques qu'elle présente. Le diagnostic électricité comprend une vérification sans démontage des tableaux, prises et interrupteurs ainsi qu'un contrôle de fonctionnement des dispositifs de coupure automatique de sécurité. A l'occasion du diagnostic électricité, le diagnostiqueur immobilier s'assure du respect des volumes de protection électrique destinés à prévenir les risques d'électrocution dans les pièces à eau courante.
En aucun cas, le diagnostic électricité ne comprend de travaux de mise aux normes. En cas de danger avéré sur l'installation électrique, le diagnostiqueur immobilier certifié est tenu de condamner une partie de l'installation et de préconiser des opérations de mise en sécurité.
Indépendant de toute entreprise de travaux, le diagnostiqueur immobilier certifié est un expert qui ne peut recommander aucune entreprise pour effectuer les éventuelles interventions qu'il préconise.
L'absence du diagnostic électricité obligatoire joint aux documents de vente peut faire annuler la vente sans pénalité par l'acquéreur.
En ayant mis en danger la santé et la sécurité des personnes et des biens, le défaut du diagnostic électricité obligatoire engage votre responsabilité civile, pénale et financière de vendeur ou de mandataire de vente.
Vous ayant fait perdre la garantie de vice caché de la construction, l'absence de diagnostic électricité obligatoire peut vous obliger à faire mettre aux normes actuelles l'intégralité de l'installation électrique à vos frais y compris après la conclusion de la transaction.
Depuis 1982, la population de Puteaux ne cesse de croître assez rapidement puisque Puteaux a gagné plus de 7 000 habitants en 30 ans. 7 000 c'est aussi le nombre de logements construits à Puteaux depuis 1968 portant le parc immobilier de Puteaux à plus de 23 000 logements. 96% dur parc immobilier de Puteaux est constitué d'appartements en immeubles. Un tiers seulement des habitants de Puteaux sont propriétaires de leur habitat.
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