Mise en copropriété
Le diagnostic mise en copropriété fait partie de vos obligations de notaire, vendeur, promoteur ou mandataire de vente lorsqu'un immeuble bâti depuis plus de 15 ans fait l'objet d'une division en lots de copropriété.
Le diagnostic mise en copropriété obligatoire s'applique à tous les bâtis construits depuis plus de 15 ans objet d'une division en lots suite à une vente à la découpe, une succession ou une indivision.
Il vous appartient en tant que notaire, vendeur ou mandataire de vente de faire effectuer le diagnostic mise en copropriété par un diagnostiqueur immobilier titulaire de la certification nationale.
Le diagnostic mise en copropriété est un état sans démontage de l'intégralité du bâtiment. Il comprend l'état du clos et du couvert : les murs, toitures et charpentes ; l'état des réseaux et canalisations : alimentation, collecte et acheminement, assainissement ; l'état de ses équipements et dispositifs de sécurité : chaudières, rampes et garde-corps, ascenseurs…
Le compte-rendu du diagnostic mise en copropriété doit être transmis à tout futur copropriétaire afin d'informer le nouvel acquéreur sur l'état du bien qui abritera la copropriété et notamment sur sa pérennité envisagée et sur les travaux à prévoir par le syndicat de copropriétaires.
Il appartient ensuite au syndic de copropriété de détenir le compte-rendu du diagnostic mise en copropriété qui devra être remis à tout nouveau copropriétaire avant la mutation d'un lot.
L'absence du diagnostic mise en copropriété obligatoire joint aux documents de vente d'un lot dans les trois ans qui suit la mise en copropriété peut faire annuler la vente sans pénalité par l'acquéreur.
En ayant mis en péril la sécurité des investissements des nouveaux copropriétaires, le défaut de diagnostic mise en copropriété obligatoire engage votre responsabilité civile et financière de notaire, vendeur, promoteur ou de mandataire de vente.
Le parc immobilier de Saint Mandé compte près de 12 000 logements dont 500 résidences secondaires et 800 logements vacants. Saint Mandé recense 23 000 habitants soit 3 000 de plus qu'en 1975.Si, 97% des logements de Saint Mandé sont des appartements en immeubles, réduisant la maison individuelle à Saint Mandé à une anecdote, près de la moitié des foyers de Saint Mandé sont propriétaires de leur habitat.
Nous intervenons près de chez vous
Diagnostic immobilier Saint Mandé - Clichy - Asnières-sur-Seine - Courbevoie - Suresnes - Puteaux - Montreuil - Paris - Les Lilas - Le Pré St Gervais - Bagnolet - Vincennes - Saint Mandé - Charenton - Ivry-sur-Seine - Gentilly - Montrouge - Vanves - Issy-les-Moulineaux - Neuilly-sur-Seine - Ile-de-France - Seine-Saint-Denis - Val-de-Marne - Seine-et-Marne
