La loi Scellier : Qu'est-ce que c'est ?
Adoptée fin décembre 2008 par les députés en remplacement des dispositifs Robien et Borloo, la loi Scellier concerne les particuliers souhaitant investir dans l'immobilier neuf à but locatif. Avec pour vocation première de relancer le marché, cette législation propose une réduction d'imp&ocric;ts allant de 25 à 37% du coût de revient du bien acheté.

Pouvez-vous bénéficier des avantages de la loi Scellier ?
Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, vous devez être un contribuable payant au moins 2000€ d'imp&ocric;t annuel, qu'importe votre âge, votre situation familiale et votre capital. Une seule opération Scellier n'est cependant possible par an et par foyer. Vous ne pouvez par ailleurs pas cumuler cette réduction d'imp&ocric;t avec d'autres lois de défiscalisation immobilière.

Sous quelles conditions cette économie est-elle réalisable ?

• Le logement acheté doit être neuf.
• L'acquéreur s'engage à le louer sur une période minimum de 9 ans ou de 15 ans en location non meublée.
• L'investissement ne doit pas dépasser 300.000€.
• L'engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois suivant la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition.
• Le logement doit être la résidence principale du locataire.
• Il doit être situé dans une zone géographique spécifique (cf. Carte) et doit disposer des caractéristiques thermiques conformes aux lois en vigueur.
• Le loyer fixé au m² doit s'inscrire dans les tarifs appliqués sur la zone géographique.