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30/08/2017 - LOI CARREZ / LOI BOUTIN Lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier, le vendeur ou le bailleur doit fournir un certificat de métrage au dossier en question. Il existe deux types de métrage distincts, la surface privative et la surface habitable. Dans quels cas doit-on produire l'un ou...
28/04/2017 - Diagnostics immobiliers : le 1er juillet obligation A l’orée des beaux jours, le 1er juillet 2017, les propriétaires bailleurs devront attester de l’état de conformité de l’installation de gaz et d’électricité de leurs biens immobilier loués. Déjà...
17/08/2016 - Les diagnostics locatifs électricité et gaz au Journal officiel Créés par la loi Alur du 24 mars 2014, les diagnostics électricité et gaz pour la location sont désormais définis par deux décrets publiés au JORF du 13 août. Entrée en vigueur à partir du 1er juillet...
18/04/2016 - Le logement contenait du plomb : il est interdit à la location onstaté par la DDASS,  le risque d’intoxication n’avait pas fait l’objet d’un diagnostic : le bailleur doit indemniser le préjudice de jouissance du locataire.   Le bailleur a manqué à son obligation de délivrer un...
14/03/2016 - Les futurs diagnostics locatifs dès le 1er janvier 2017 Les futurs diagnostics location gaz et électricité se précisent. Une entrée en vigueur en deux temps, des durées de validité étendues et des exemptions notables : à quoi doivent désormais se préparer les...

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