02/07/2019 - LOI CARREZ - SUPERFICIE - MEZZANINE
Faut-il mesurer la mezzanine construite à l'intérieur du lot de copropriété par un précédent copropriétaire ?Sur la création d'une mezzanine et le mesurage de la loi Carrez
L'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 exige la mention de la superficie des parties privatives dans les actes de...
30/08/2017 - LOI CARREZ / LOI BOUTIN
Lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier, le vendeur ou le bailleur doit fournir un certificat de métrage au dossier en question. Il existe deux types de métrage distincts, la surface privative et la surface habitable. Dans quels cas doit-on produire l'un ou...
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