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Que dit le décret du 9 mai 2017 sur le Repérage amiante avant-travaux ?
La mise en oeuvre de la nouvelle réglementation sur le repérage amiante avant travaux pour tout immeuble bati a été de nouveau repoussée. Décision communiquée par le ministère du Travail : aucun arrêté d’application du décret du 9 mai 2017 « relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations » ne sera pris avant mars 2019. Or, ces arrêtés étaient attendus pour le 1er octobre dernier. Sans eux, point d'application réellement possible du décret du 9 mai 2017. En attendant donc la publication de ces arrêtés d’application indispensables au printemps prochain, quelles conséquences à ce report ? Quelles règles s’appliquent ? Pour répondre à ces questions, relisons le décret lui-même.
Le décret du 9 mai 2017 « relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations » prévoyait bien la création d’un vrai repérage amiante avant- travaux, à l’initiative du donneur d'ordres du maître d'oeuvre et/ou du propriétaire du bien devant subir les travaux, par la modification de l’article R4412-97 du Code du Travail, et la création de 6 nouveaux articles, R4412-97-1 à 6.
Le décret du 9 mai 2017 « relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations » créait aussi 6 domaines d’application :
les immeubles bâtis ;
les autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport ;
les matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transport ;
les navires, les bateaux et les autres engins flottants ;
les aéronefs ;
les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité.
Ces nouveaux domaines d'applications ont eu le mérite d’élargir le Repérage amiante avant-travaux à un champ plus large que exclusivement l'immeuble bâti, jusque là seul domaine réellement mature. Ce même décret du 9 mai 2017 prévoyait que chaque domaine d’activité serait encadré par un arrêté méthodologique à paraître, qui viendrait reconnaître une norme spécifique comme étant d’application obligatoire. Un peu comme pour le diagnostic immobilier gaz, où la NFP45-500 est la méthode réglementaire à appliquer.
Ce décret devait entrer en vigueur au plus tard le 1er octobre 2018 « pour chacun des domaines mentionnés à l’article R. 4412-97 dans sa rédaction issue du présent décret aux dates fixées par les arrêtés mentionnés à cet article".
Actualité plus récente sur le sujet du 19/07/2019 sur l'arrêté paru au journal officiel le 18 juillet 2019 ⏩ https://www.ac-environnement.com/actualite/arrete-reperage-amiante-travaux-rat-juillet-2019
Nouvelle règlementation sur le Repérage amiante avant travaux : pourquoi son report en mars 2019 ?
L'application dès cet automne au 1er octobre 2018 du décret du 9 mai 2017 « relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations » signifiait que la Direction Générale du Travail (DGT), à l’origine du texte, avait pour ambition au moment de sa publication en 2017, que tous les arrêtés méthodologiques seraient publiés avant le 1er octobre 2018. Ce qui n’a finalement pas été le cas, la rédaction des normes pour chacun des 6 domaines d'application étant plus lente que prévue, voire franchement bloquée, par exemple dans le domaine des voiries. C’est en grande partie pour cela que la Direction Générale du Travail (DGT) a mis la pression au groupe de travail AFNOR pour sortir la nouvelle version de la norme NF X 46-020 "Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis", même s’il n’y avait pas de consensus au sein de la commission, notamment autour de la notion de zones présentant des similitudes d’ouvrage (ZPSO)…
Voyant l’échéance du 1er octobre 2018 arriver à grand pas, la Direction Générale du Travail (DGT) a rédigé un décret modificatif en juillet 2018 qui prévoyait plusieurs choses :
Validation de la date du 1er octobre 2018 pour le domaine des immeubles bâtis et décalage de cette date pour tous les autres domaines ;
Reconnaissance du caractère obligatoire de la norme NFX 46-020 relative au repérage de l’amiante dans les immeubles bâtis.
Ce projet de décret a été validé en signature par les partenaires sociaux et par le Conseil d'Orientation des Conditions de Travail (COCT). Mais il a été bloqué par la Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages (DHUP). La DHUP reproche au texte de la Direction Générale du Travail (DGT) de rendre une norme obligatoire, ce qui est contraire à sa mission de libérer la France d'un accès prétendu de normes ! Et ce blocage, survenu pendant l’été 2018, a rendu impossible pour la Direction Générale du Travail (DGT) de présenter un nouveau projet de décret qui puisse passer tout le circuit de signature dans les temps pour être publié au Journal Officiel avant le 1er octobre 2018 !
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