Loi Boutin

Le mesurage Loi Boutin fait partie de vos obligations de bailleur ou de mandataire lors de la location d'un bien immobilier.

Le mesurage Loi Boutin obligatoire des logements s'applique aux biens immobiliers loués vides et destinés à l'usage de résidence. Seuls les logements loués meublés et les locations saisonnières de courte durée sont dispensés de l'obligation de mesurage Loi Boutin.

Il vous appartient en tant que bailleur ou mandataire de location de faire effectuer le mesurage Loi Boutin exact de la surface habitable réelle ; effectué par un diagnostiqueur immobilier titulaire de la certification nationale, le mesurage devient un diagnostic de surface Loi Boutin établi au niveau d'expert dégageant votre responsabilité.

Le mesurage Loi Boutin est une mesure selon des normes nationales très précises de la surface habitable réelle d'un logement. Le but du mesurage Loi Boutin est d'informer exactement le futur locataire sur la surface habitable réelle parfois fort éloignée du libellé des annonces immobilières.

Le mesurage Loi Boutin de la surface habitable a des critères de prise en compte des surfaces différents du mesurage Loi Carrez des lots de copropriété.

L'absence du mesurage Loi Boutin obligatoire joint au bail avant sa signature peut faire annuler la location sans pénalité par le locataire.

Un mesurage inexact de la surface habitable réelle ou un mesurage Loi Boutin erroné peut vous obliger en tant que bailleur ou mandataire de location à réviser à la baisse le montant du loyer au prorata de l'erreur de surface constatée. Le locataire dispose d'une année après la signature du bail pour contester le mesurage Loi Boutin.

En cas de mesurage Loi Boutin favorisant le locataire, aucune révision à la hausse du loyer ne peut intervenir au profit du bailleur ou du mandataire de location.

La population de Gentilly n'a pas encore recouvré le nombre d'habitants que comptait Gentilly en 1968. De près de 19 000 résidents en 1968, Gentilly en a compté ensuite 16 000 seulement à la fin des années 90, et 17 000 maintenant. Dans la même période, le parc immobilier de Gentilly n'a cessé de progresser lentement mais régulièrement. Sur les 8 500 logements que compte désormais Gentilly, 87%sont des appartements en immeubles collectifs.

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