Obligations vendeurs

 

Diagnostic ou état Obligatoire à la vente si : et
Diagnostic Amiante 1er Permis de construire avant juillet 1997 Avant travaux ou démolition
Diagnostic de Performance Energétique (DPE avant visite) Tout bien immobilier bâti  
Diagnostic électricité Installation de plus de 15 ans  
Diagnostic gaz Installation de plus de 15 ans  
Diagnostic mise en copropriété Division par lots d’un bâti de plus de 15 ans  
Etat parasitaire Commune infestée Avant travaux ou démolition
Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) Tout bien bâti ou non bâti  
Etat parasitaire (mérule) Commune infestée  
Expertise plomb (CREP) Construction avant 1949 Avant travaux ou démolition
Mesurage Loi Carrez Lot de copropriété  

 

Tout vendeur d'un bien immobilier qu'il soit particulier ou professionnel : notaires, agences immobilières, marchands de biens, promoteurs…. doit faire effectuer les diagnostics immobiliers obligatoires avant la vente.

Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) doit être effectué avant même de faire paraître les annonces proposant le bien à la vente puisque son étique énergie doit apparaître dans le libellé de l'annonce immobilière.

Les autres diagnostics immobiliers obligatoires dépendent de la situation du bien, de ses caractéristiques et installations et de la vétusté de sa construction et de ses installations.

L'absence d'un seul diagnostic immobilier obligatoire lors de la signature de la vente peut faire annuler la transaction et, vous ayant fait perdre la garantie de vice caché de la construction, engage votre responsabilité civile, pénale et financière de vendeur.

Plus de 31 000 logements forment le parc immobilier résidentiel d'Issy-les-Moulineaux dont 10 000 construits après 1982. 93% de ce parc immobilier est constitué par des appartements en immeubles collectifs. Plus du tiers de ce parc immobilier d'Issy-les-Moulineaux est occupé par des propriétaires de leur résidence principale, 39% exactement soit davantage que le nombre de personnes résidant à Issy-les-Moulineaux depuis 10 ans et plus.

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