Diagnostic gaz

Le diagnostic gaz fait partie de vos obligations de vendeur lorsque le bien immobilier vendu est équipé d'une installation au gaz lorsque cette installation au gaz date de plus de 15 ans.

Le diagnostic gaz obligatoire des installations de plus de 15 ans s'applique :

- Aux distributions du gaz de ville depuis le compteur individuel jusqu'aux appareils raccordés

- Aux distributions individuelles par bonbonne, citerne ou bouteille dés lors que des appareils fixes y sont raccordés, depuis la distribution jusqu'aux appareils raccordés.

Il vous appartient en tant que vendeur ou mandataire de vente de faire effectuer le diagnostic gaz par un diagnostiqueur immobilier titulaire de la certification nationale.

Le diagnostic gaz est un contrôle de l'intégralité de l'installation au gaz afin d'informer le nouvel acquéreur sur l'état de l'installation au gaz et les éventuels risques qu'elle présente. Le diagnostic gaz comprend une vérification sans démontage des tuyaux, vannes et robinets de gaz ainsi qu'un contrôle de fonctionnement des sécurités des appareils fonctionnant au gaz. A l'occasion du diagnostic gaz, le diagnostiqueur immobilier s'assure de la présence et de l'état des aérations obligatoires destinées à prévenir les risques d'intoxications au monoxyde de carbone.

En aucun cas, le diagnostic gaz ne comprend de travaux de mise aux normes. En cas de danger avéré sur l'installation au gaz, le diagnostiqueur immobilier certifié est tenu de condamner une partie de l'installation et de préconiser des opérations de mise en sécurité.

Indépendant de toute entreprise de travaux, le diagnostiqueur immobilier certifié est un expert qui ne peut recommander aucune entreprise pour effectuer les éventuelles interventions qu'il préconise.

L'absence du diagnostic gaz obligatoire joint aux documents de vente peut faire annuler la vente sans pénalité par l'acquéreur.

En ayant mis en danger la santé et la sécurité des personnes et des biens, le défaut du diagnostic gaz obligatoire engage votre responsabilité civile, pénale et financière de vendeur ou de mandataire de vente.

Vous ayant fait perdre la garantie de vice caché de la construction, l'absence de diagnostic gaz obligatoire peut vous obliger à faire mettre aux normes actuelles l'intégralité de l'installation au gaz à vos frais y compris après la conclusion de la transaction.

De 1968 à 1982, Levallois-Perret était en diminution démographique ; il a fallu attendre le milieu des années 80 pour voir de la croissance significative dans le nombre d'habitants de Levallois-Perret. Les 63 000 habitants actuels de Levallois-Perret occupent un parc immobilier de 34 000 logements dont 8 000 ont été construits depuis 1990. Bien évidemment, l'appartement en immeuble est presque exclusivement le type d'habitat à Levallois-Perret dont la commune s'étend sur 2,4 km².

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