Obligations bailleurs

 

Diagnostic ou état Obligatoire à la location si et
Diagnostic de Performance Energétique Tout bien immobilier bâti  
Etat des risques naturels et technologiques Tout bien bâti ou non bâti  
Expertise plomb Construction avant 1949 Avant travaux ou démolition
Mesurage loi Boutin Logement loué vide  

 

Tout bailleur d'un bien immobilier qu'il soit particulier ou professionnel : agences immobilières, offices locatifs, collectivités…. doit faire effectuer les diagnostics immobiliers obligatoires avant la location.

Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) doit être effectué avant même de faire paraître les annonces proposant le bien à la location puisque son étique énergie doit apparaître dans le libellé de l'annonce immobilière.

L'expertise plomb est obligatoire si le bien est un bâtiment ou une partie d'un bâtiment construit avant 1949.

L'absence d'un seul diagnostic immobilier ou état obligatoire lors de la signature du bail peut faire annuler la location et, vous ayant fait perdre la garantie de vice caché de la construction, engage votre responsabilité civile, pénale et financière de bailleur.

En 1968, Vanves recensait plus de 25 000 habitants ; en 1975, ils n'étaient plus que 22 000. C'est à partir de cette date que l'évolution démographique de Vanves s'est inversée et la population de Vanves approche 27 000 personnes de nos jours. Le parc immobilier de Vanves compte actuellement 14 000 logements. 45% des habitants de Vanves sont propriétaires de leur résidence principale où la maison individuelle représente moins de 10% du parc immobilier.

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