Expertise plomb
L'expertise plomb fait partie de vos obligations de propriétaire, vendeur, bailleur et de syndic lorsque le bien immobilier concerné par des travaux, une démolition, la vente, la location ou hébergeant les parties communes a été construit avant le 1er janvier 1949.
Le compte-rendu de l'expertise plomb est le CREP pour Constat de Risque d'Exposition au Plomb.
L'expertise plomb est obligatoire dans les immeubles bâtis avant 1949 :
- Avant la location, le CREP doit être transmis au locataire avant la signature du bail
- Avant la vente, le CREP doit être remis à l'acquéreur avant la conclusion de la vente
- Avant travaux ou démolition totale ou partielle, le CREP doit être remis au maître d'œuvre un mois avant le début des travaux ou du démantèlement
- Pour les parties communes, le CREP doit être communiqué aux copropriétaires.
Il vous appartient en tant que propriétaire, vendeur, bailleur, mandataire de vente ou de location et syndic de copropriété de faire effectuer l'expertise plomb par un diagnostiqueur immobilier titulaire de la certification nationale.
L'expertise plomb est une détection de la présence éventuelle de plomb dans les peintures anciennes. Jusqu'à son interdiction d'emploi en 1949, le plomb était utilisé comme constituant des peintures. En se délitant ou lors de leur démantèlement, les éléments revêtus de peinture au plomb libèrent dans le bien immobilier des particules de plomb. Lorsqu'elles sont ingérées, ces particules de plomb empoisonnent le sang et se fixent dans les tissus organiques causant le saturnisme responsable d'avortements, de malformations fœtales et infantiles et de retards mentaux.
La détection de la présence de plomb dans les peintures se fait sans démontage ni perçage destructif en visualisant par fluorescence à rayons X l'éventuelle réfraction causée par le plomb y compris au travers des matériaux.
A l'issue de l'expertise plomb, le diagnostiqueur immobilier certifié rédige le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP)
L'absence de CREP obligatoire joint aux documents de vente ou au bail de location peut faire annuler la transaction sans pénalité par l'acquéreur ou le locataire.
En ayant mis en danger la santé des personnes, le défaut d'expertise plomb obligatoire engage votre responsabilité civile, pénale et financière de propriétaire, vendeur, bailleur, mandataire ou syndic.
Vous ayant fait perdre la garantie de vice caché de la construction, l'absence d'expertise plomb obligatoire peut vous obliger à procéder au retrait des peintures au plomb dans l'intégralité du bien à vos frais y compris après la conclusion de la transaction.
Clichy, dans le département des Hauts-de-Seine est parfois confondu avec Clichy–sous-Bois dans le département de la Seine-Saint-Denis. Clichy (92) est une ville de 59 000 habitants qui a connu un fort essor démographique depuis 1982 en gagnant plus de 12 000 résidents nouveaux. Le parc immobilier de Clichy s'est augmenté dans la même période de plus de 5 000 logements. 99% des logements de Clichy sont des appartements en immeubles collectifs.
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