Etat des risques et pollutions
L'Etat des Risques et Pollutions(ERP) fait partie de vos obligations de vendeur ou de bailleur de tout bien immobilier bâti ou non lorsque celui-ci est situé dans une commune ayant rédigé un Plan de Prévention des Risques (PPR).
En pratique, toutes les communes sauf quelques unes rurales ayant édicté leur PPR, l'Etat des Risques et Pollutions (ERP) est obligatoire pour toute vente ou location immobilière.
Il vous appartient en tant que vendeur, bailleur ou mandataire de vente ou de location de faire dresser l'ERP de tout bien immobilier ; effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié, l'ERP est un document d'expert qui dégage votre responsabilité.
Tout bien immobilier est soumis à des risques de catastrophe naturelle ou technologique :
- Les risques naturels sont ceux causés par les éléments et comprennent notamment : les inondations, les feux de forêt, le risque sismique ainsi que tous les mouvements de terrain : affaissement, glissement, retrait…
- Les risques technologiques sont ceux présentés par la proximité du bien avec des sites où sont entreposés, manipulés ou utilisés des produits dangereux ainsi que par la proximité du bien avec des voies empruntées par des transports de matières dangereuses : rail, route, fluvial et maritime.
L'Etat des Risques et Pollutions (ERP) fait figurer sur un document les sources des risques naturels et technologiques auxquels est exposé le bien vendu, l'origine géographique des risques doit figurer sur un plan coté où apparaît le bien et l'ERP indique également les dommages déjà subis par le bien lors d'une précédente catastrophe naturelle ou technologique même si ces dommages ont été réparés.
Vous devez remettre l'ERP (Etat des Risques et Pollutions) aux acquéreurs avant la signature des documents de vente et au locataire avant la signature du bail.
L'absence d'ERP obligatoire joint aux documents de vente ou au bail peut faire annuler la transaction sans pénalité par l'acquéreur ou le locataire.
En ayant omis d'informer les futurs occupants sur les risques encourus, le défaut d'ERP obligatoire engage votre responsabilité civile, pénale et financière de vendeur, de bailleur ou de mandataire. Le nouvel occupant peut alors vous obliger à réviser à la baisse le montant du loyer ou le montant de la vente et des frais afférents même après son entrée en jouissance du bien immobilier.
Montreuil a augmenté son parc immobilier de plus de 10 000 logements an 40 ans. Le parc immobilier de Montreuil atteint désormais 45 000 logements dont le tiers des habitants de Montreuil occupe en temps que propriétaire. Les appartements en immeubles représentent plus de 80% des logements de Montreuil. Les appartements de 2 et 3 pièces représentent six logements sur dix dans le parc résidentiel de Montreuil.
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