Mesurage loi Carrez
Le mesurage Loi Carrez fait partie de vos obligations de vendeur ou de mandataire lors de la vente d'un bien immobilier faisant partie d'une copropriété.
Le mesurage Loi Carrez obligatoire s'applique aux lots de copropriété vendus qu'ils soient inclus dans une copropriété horizontale de maisons en lotissements ou verticale d'appartements en immeuble. Seules les ventes sur plan et les ventes de terrains à bâtir sont dispensés de l'obligation de mesurage Loi Carrez.
Il vous appartient en tant que vendeur ou mandataire de vente de faire effectuer le mesurage Loi Carrez des lots de copropriété ; effectué par un diagnostiqueur immobilier titulaire de la certification nationale, le mesurage devient un diagnostic de surface Loi Carrez établi au niveau d'expert dégageant votre responsabilité.
Le mesurage Loi Carrez est une mesure selon des normes nationales très précises de la surface réelle des parties privatives d'un lot de copropriété. Tout lot de copropriété comprend des parties privatives à l'usage exclusif du copropriétaire et une fraction des parties communes à l'usage de tous les copropriétaires. Le but du mesurage Loi Carrez est d'informer exactement l'acquéreur sur la délimitation et la surface réelle des parties privatives.
Le mesurage Loi Carrez des parties privatives a des critères de prise en compte des surfaces différents du mesurage Loi Boutin de la surface habitable.
L'absence du mesurage Loi Carrez obligatoire joint avant la signature de la vente peut faire annuler la transaction sans pénalité par l'acheteur.
Un mesurage inexact des parties privatives ou un mesurage Loi Carrez erroné peut vous obliger en tant que vendeur ou mandataire de vente à réviser à la baisse le montant de la vente et des frais engagés par l'acheteur au prorata de l'erreur de surface constatée. L'acquéreur dispose d'une année après la signature de la vente pour contester le mesurage Loi Carrez.
En cas de mesurage Loi Carrez favorisant l'acheteur, aucune révision à la hausse du prix de vente ne peut intervenir au profit du vendeur ou du mandataire de vente.
Courbevoie compte désormais 85 000 habitants qui résident dans un parc immobilier de 45 000 logements. En 1968, Courbevoie, n'en recensait que 25 000 et cette augmentation du parc immobilier de 20 000 logements montre le dynamisme de cette commune de moins de 4,2 km². 55% des foyers de Courbevoie sont locataires de leur logement alors que quatre appartements sur dix à Courbevoie sont des petites surfaces de 1 et 2 pièces.
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